Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la réservation et l'utilisation du service de stationnement de véhicules à proximité de l'aéroport de Bruxelles-Zaventem, ainsi que la navette de transfert vers et depuis le terminal, proposés par Parkly (le « Prestataire »).

Toute réservation effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (le « Client »). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation de sa réservation, en cochant la case prévue à cet effet.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire met à disposition :

• une place de stationnement sur un site clôturé, éclairé et placé sous vidéosurveillance 24h/24 ;
• une navette gratuite aller-retour entre le parking et le terminal, pour 3 personnes maximum incluses. Toute personne supplémentaire est facturée 10 € ;
• des services optionnels payables sur place : nettoyage intérieur + extérieur du véhicule (« car wash ») et recharge du véhicule électrique, dont les tarifs sont affichés lors de la réservation.

Article 3 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne en indiquant les dates et heures de dépôt et de retour, le nombre de personnes, les informations relatives au véhicule (plaque, type, marque/modèle) et les coordonnées du Client. La réservation n'est définitive qu'après affichage de l'écran de confirmation et réception de l'e-mail de confirmation comportant une référence au format PK-XXXX.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées. Une erreur dans les dates, les horaires ou la plaque du véhicule peut entraîner l'impossibilité d'exécuter la prestation sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation et récapitulé sur l'écran de confirmation. Le prix dépend notamment de la durée de stationnement (tarif dégressif), de périodes tarifaires éventuelles, du nombre de personnes transportées et des services optionnels sélectionnés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue sur place, au moment du dépôt ou de la reprise du véhicule, par les moyens de paiement acceptés sur le site. Aucun paiement en ligne n'est requis pour confirmer la réservation. Le Client s'engage à régler l'intégralité du montant dû correspondant à la prestation réellement utilisée.

Article 6 — Dépôt et reprise du véhicule

Le Client se présente au parking aux date et heure de dépôt indiquées lors de la réservation et remet les clés du véhicule au Prestataire. Le Prestataire assure le stationnement du véhicule sur le parking et conserve les clés pendant toute la durée du séjour ; le Client l'autorise expressément à conduire et à déplacer le véhicule au sein du parking pour les besoins de l'exploitation du site. La navette assure le transfert vers le terminal. Le Client doit se présenter au parking au moins 3 heures avant l'heure de départ de son vol, afin de disposer du temps nécessaire au transfert par navette et à l'enregistrement ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un vol manqué, notamment en cas d'arrivée tardive du Client.

Au retour, le Client contacte le Prestataire afin d'organiser la reprise. Une tolérance raisonnable est appliquée en cas de retard de vol ; chaque jour de stationnement entamé au-delà de la période réservée est facturé 15 € par jour supplémentaire. À défaut de reprise du véhicule dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période réservée et malgré nos relances demeurées sans réponse, le Prestataire se réserve le droit de faire déplacer le véhicule vers un lieu de stockage sécurisé ou une fourrière, aux frais et risques du Client.

Article 7 — Annulation et modification

La réservation bénéficie d'une annulation flexible et sans frais. Le Client peut annuler ou demander la modification de sa réservation en contactant le Prestataire à contact@parklybelgium.com avant la date de dépôt prévue. Le paiement intervenant sur place, aucune somme n'est prélevée à l'avance et aucun remboursement n'est donc nécessaire en cas d'annulation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de stationnement et de transport à une date ou période déterminée. Le Client bénéficie néanmoins de la politique d'annulation flexible décrite à l'article 7.

Article 9 — Obligations du Client

• présenter un véhicule en état de circuler, assuré et en règle ;
• remettre les clés du véhicule au dépôt ;
• informer le Prestataire de tout problème mécanique ou de toute particularité du véhicule (dispositif antivol, boîte automatique, etc.) ;
• photographier le véhicule avant le dépôt afin d'en attester l'état ; il appartient au Client de prouver qu'un dommage constaté au retour n'existait pas lors du dépôt, la vidéosurveillance du site ne pouvant y suppléer ;
• ne laisser dans le véhicule aucun objet de valeur ; le Prestataire décline toute responsabilité quant aux objets laissés dans le véhicule ;
• respecter les consignes de sécurité et le règlement du parking.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de surveillance du site dans les conditions décrites. Tout dommage constaté doit être signalé, par écrit, au plus tard au moment de la reprise du véhicule ; à défaut de photo de l'état du véhicule prise par le Client avant le dépôt (article 9), aucun dommage ne pourra être imputé au Prestataire.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment :

• en cas de force majeure ou de dommages causés par un tiers ;
• pour les dommages préexistants au dépôt du véhicule ;
• pour les objets, effets personnels ou objets de valeur laissés dans le véhicule ;
• pour les pannes ou défaillances mécaniques ou électriques du véhicule ;
• pour les dommages résultant du vice propre ou de l'état du véhicule ;
• pour les retards affectant les projets de voyage du Client.

En cas de vol du véhicule ou de dommage matériel survenu pendant le stationnement et engageant la responsabilité du Prestataire, celle-ci est couverte par son assurance, dans les limites prévues au présent article. Le Prestataire recommande néanmoins au Client de disposer de sa propre assurance véhicule (notamment une couverture omnium), à laquelle il pourra faire appel en premier lieu.

En toute hypothèse, le Prestataire n'est pas tenu des dommages indirects, notamment la perte d'un vol ou d'une correspondance, les frais de réacheminement, la perte de jouissance ou tout préjudice commercial. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, la responsabilité du Prestataire au titre d'un dommage matériel causé au véhicule est limitée au coût de réparation du dommage directement occasionné, à l'exclusion de la vétusté et des dommages préexistants.

Article 11 — Assurance

Le véhicule confié doit être couvert par une assurance en responsabilité civile valide. Le Prestataire recommande vivement une assurance omnium couvrant le vol et les dommages pendant toute la durée du séjour. Le Prestataire dispose, pour son activité, d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Toute réclamation relative à un dommage doit être signalée immédiatement et par écrit à contact@parklybelgium.com.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• catastrophes naturelles, intempéries ou conditions météorologiques exceptionnelles ;
• guerre, terrorisme ou troubles à l'ordre public ;
• grèves, conflits sociaux ou actions collectives ;
• décisions, ordres ou changements réglementaires émanant des autorités ;
• pandémies ou urgences de santé publique ;
• pannes d'électricité ou de télécommunications.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 14 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@parklybelgium.com. Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Belgique. Le Client consommateur peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be).

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de celle-ci. La version à jour est publiée sur le site, avec mention de sa date de dernière mise à jour.

Article 16 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.